Conditions Générales de Ventes (CGV)

Article préliminaire et mentions légales

  • Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») viennent encadrer les relations entre les clients hôtes de la maison d’accueil du Prieuré Saint-Thomas, 29 rue du prieuré Saint Thomas 28230 Épernon, représentée par l’Association du Prieuré saint-Thomas et détentrice du site web https://www.prieure-saint-thomas.fr.
  • L’acceptation des présentes CGV emporte la souscription par le client hôte aux règles qu’elles régissent. Cette acceptation est une condition nécessaire à la réservation d’un séjour dans la maison d’accueil du Prieuré Saint-Thomas. La réservation d’un séjour dans la maison d’accueil du Prieuré Saint-Thomas, par téléphone, par courriel, via le site internet ou par tout autre support de réservation, emporte acceptation des présentes CGV. Si le client hôte a réservé son séjour par téléphone, il peut lui être demandé, lors du check in, de formaliser son acceptation des présentes CGV par signature. Plus généralement, les présentes CGV viennent encadrer le séjour au sein de la maison d’accueil du Prieuré Saint-Thomas. Chaque client hôte reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées. Chaque client hôte reconnaît la force probante des systèmes d’enregistrement automatique du présent site, et renonce à les contester en cas de litige, sauf à charge pour lui d’en apporter la preuve contraire.
  • Afin de satisfaire aux dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, et afin de faciliter l’identification de l’éditeur, il est ici rappelé que le présent site internet est édité par l’Association du Prieuré Saint-Thomas, 29 rue du Prieuré saint-Thomas – BP 80001, 28231 EPERNON cedex.  Pour satisfaire aux demandes et réclamations des utilisateurs du site internet, une adresse électronique est à leur disposition :  webmaster@prieure-saint-thomas.fr. Les utilisateurs du site internet peuvent également envoyer leur demande par courrier postal, à l’adresse suivante : Prieuré Saint-Thomas, 29 rue du Prieuré saint-Thomas – BP 80001, 28231 EPERNON cedex. Le présent site est hébergé par la société Monarobase, La Vincendière, 28330 Les Etilleux, Tél : (+33) 02 37 29 13 42

Article 1 : Chambre d’hôtes (individuel ou groupe)

La réservation d’une chambre inclut le petit-déjeuner et la jouissance des équipements mis à la disposition de ses clients hôtes par la maison d’accueil et la mise à disposition des draps (nécessaire de toilettes et serviettes non fournis) . Toute personne non mentionnée sur la réservation ne saurait être accueillie par la maison d’accueil sans s’acquitter à l’entrée dans les lieux d’une facture dont le montant correspond au prix d’une nuitée. Pour les groupes, seul le nombre d’hôtes prévu lors de la réservation peut être accueilli.

Article 2 : La durée du séjour

La durée du séjour est déterminée entre les parties lors de la réservation et le client hôte ne pourra en aucun cas prétendre à un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’issue du séjour. Les horaires d’arrivée et de départ sont spécifiés lors de la réservation.

Article 3 : Formalités de réservation et paiement

La réservation d’un séjour à la maison d’accueil du Prieuré Saint-Thomas est soumise à l’acquittement par le client hôte d’arrhes égaux à 50% du prix journalier par nuitée réservée et par hôte, ou du montant indiqué sur le document de réservation. Le solde du séjour est acquitté par le client hôte lors de son départ, au check out. Pour les groupes, la facture est globale et ne peut être individualisable pour chaque membre du groupe. Les paiements en espèces ne sont pas acceptés (Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, virement et chèque).

En cas de changements tarifaires entre la date de réservation et la date du séjour, si l’augmentation est supérieure à la variation de l’indice CPF 55.10 – Hôtellerie et hébergement similaire, entre celui connu à la date de réservation et celui connu à la date du séjour (et uniquement dans ce cas), le client pourra annuler sa réservation. Dans ce cas, la totalité des arrhes sera remboursé sans qu’il puisse prétendre à une quelconque indemnité (dernier indice de référence connu à la date de mise à jour des CGV – T4 2021 – CPF 55.10 : 94,7).

Au prix du séjour est ajoutée la taxe de séjour, déterminée par une décision du Conseil communautaire des Portes Euréliennes d’Ile de France. La taxe de séjour permet aux communes de financer les dépenses liées à la fréquentation touristique ou à la protection de leurs espaces naturels touristiques dans un but touristique. Elle est due pour chaque hôte et pour chaque nuitée.

Si une réservation est effectuée moins de 60 jours avant la date du premier jour du séjour, les tarifs indiqués à la réservation sont fermes et définitifs. Sinon, les règles indiquées ci-dessus s’appliquent.

Article 4 : Le Check in

L’accueil des clients hôtes est assuré uniquement entre 12 heures et 19 heures. En dehors de ces horaires, l’association se consacre aux tâches annexes indispensables au bien-être de ses clients hôtes et à l’entretien de la maison d’accueil. Cependant, en fonction des circonstances et si cela est possible, l’association pourra faire une exception à cette règle, après que son client hôte a pris attache avec la direction de la maison d’accueil pour lui faire part de sa situation. L’arrivée tardive du client hôte ne peut en aucun cas justifier une demande de remboursement.

Article 5 : Le Check out

Les chambres doivent être libérées avant 10 heures. Aucune dérogation ne peut être accordée, pour des raisons de bonne organisation et pour le confort de tous les clients hôtes. Exceptionnellement et si la disponibilité des chambres le permet, un maintien dans les lieux pourra être accordé par la direction, contre l’acquittement par le client hôte de la nuitée ou des nuitées supplémentaires. En outre, un lieu de stockage des bagages est mis à disposition sur simple demande.

Article 6 : Annulation de séjour

Annulation par le client hôte

Toute modification du séjour n’est possible qu’avec l’accord de la direction de la maison d’accueil et peut entraîner des frais supplémentaires.

En cas d’annulation, sauf cas de forces majeures, aucun remboursement des arrhes n’est possible, en outre les règles suivantes s’appliquent :

  • si l’annulation intervient entre 21 et 45 jours avant la date d’arrivée, une indemnité équivalente à 50% du montant total du séjour sera dû par le client hôte ;
  • si l’annulation intervient moins de 21 jours avant la date d’arrivée, la totalité du séjour sera dû par le client hôte, à titre d’indemnités.

En cas de départ anticipé du client hôte en cours de séjour, l’intégralité de son paiement reste due à l’association. Aucune assurance annulation n’est incluse dans le prix du séjour.

Annulation par l’association

Si exceptionnellement l’association est contrainte d’annuler le séjour, elle en informe son client hôte par tous moyens de communication à sa disposition. Le client hôte est immédiatement et intégralement remboursé des arrhes versés sans indemnisation supplémentaire.

En cas d’annulation à l’initiative du client hôte ou de l’association entre 21 jours et 60 jours avant la date du séjour, le séjour peut être reporté d’un commun accord, les délais indiqués ci-dessus étant appliqués aux nouvelles dates de séjour. Si l’annulation a lieu moins de 21 jours avant la date de début de séjour, le report est possible uniquement au bon vouloir de l’association.

Article 8 : Changement de chambre

Par principe, aucun changement de chambre n’est autorisé par l’association en cours de séjour. Toutefois et en fonction des circonstances et des raisons qui peuvent le justifier, un changement de chambre pourra exceptionnellement être autorisé en cours de séjour, par la direction de la maison d’accueil et à sa libre discrétion.

Article 9 : Accueil des enfants

Les mineurs ne peuvent être accueillis qu’accompagnés d’adultes encadrants.

Article 10 : Animaux de compagnie

Les animaux de compagnie ne sont pas acceptés dans la maison d’accueil. Aucune dérogation n’est possible. Tout client hôte qui contreviendrait à cette règle en venant accompagné d’un animal se verrait opposer les présentes CGV. La direction de la maison d’accueil sera en droit d’expulser le client hôte qui contrevient au présent article, sans qu’aucun remboursement de séjour ne puisse lui être alloué.

Article 11 : Règles de vie dans la maison d’accueil

La réservation d’un séjour dans la maison d’accueil « Prieuré Saint-Thomas » entraîne l’acceptation préalable des présentes règles qui encadrent l’art de vivre dans la maison d’accueil et l’utilisation des lieux. Afin de garantir la quiétude des lieux et le confort des clients hôtes, le respect des présentes règles de vie s’impose à tous.

Interdiction de fumer

Les chambres et espaces communs mis à la disposition des clients hôtes sont non-fumeur. Par conséquent, il est strictement interdit de fumer dans les chambres, non seulement par respect des lieux, mais également pour le confort des clients hôtes qui seraient amenés à séjourner dans la chambre concernée. Il est cependant autorisé de fumer dans le parc de la maison d’accueil. Des cendriers sont mis à disposition. La violation de cette règle pourra entraîner l’expulsion du client hôte contrevenant, sans qu’il ne puisse prétendre à un quelconque remboursement.

Interdiction de pique-niquer

Les clients hôtes ne sont pas autorisés à consommer des produits alimentaires périssables ne provenant pas de la maison d’accueil, qu’il s’agisse de produits préparés par les clients hôtes eux-mêmes ou provenant de l’extérieur. Par ailleurs, il est interdit de pique-niquer sur la propriété ou de se restaurer dans les chambres sauf autorisation de la direction.

Respect des lieux et des chambres mises à disposition

L’association fait de son mieux pour vous accueillir dans des conditions optimales, notamment en mettant à la disposition de ses clients hôtes des chambres propres, en bon état, où il fait bon vivre. Le client hôte s’engage à rendre la chambre mise à sa disposition en parfait état. Il s’engage également à déclarer systématiquement toute dégradation dont il serait responsable. En application des articles 1382 et suivants du Code civil, les réparations découlant d’un dommage causé par le client hôte ou par un mineur dont il a la garde, sur l’intégrité de la chambre mise à sa disposition, resteront à la charge du client hôte.

Comportement des clients hôtes et des mineurs sous leur responsabilité

Les clients hôtes sont entièrement responsables des mineurs évoluant sur la propriété et dont ils ont la garde. Les clients hôtes s’engagent, pour eux-mêmes et pour les mineurs dont ils ont la garde, à respecter la tranquillité des lieux et des autres clients hôtes, en adoptant un comportement irréprochable. Tout fait imputable à un client hôte ou à un mineur dont il a la garde, et qui contreviendrait aux règles de vie de la maison d’accueil, pourra entraîner son expulsion des lieux, sans qu’il puisse prétendre à un quelconque remboursement.

Article 12 : Table d’hôtes

La maison d’accueil « Prieuré Saint-Thomas » peut proposer une table d’hôtes, selon des termes à définir avec la direction.

Article 13 : Responsabilité de la maison d’accueil « Prieuré Saint-Thomas »

La maison d’accueil « Prieuré Saint-Thomas » n’engage pas sa responsabilité en cas de perte, vol, ou dommage aux biens de ses clients hôtes, dès lors qu’il n’est pas démontré un lien de causalité entre ce dommage et une faute de l’association. Par ailleurs, la survenance d’un fait qui regroupe les éléments de la force majeure exonère la maison d’accueil « Prieuré Saint-Thomas » de toute responsabilité, et exclut tout dédommagement des clients hôtes, même si les faits survenus entraînent l’interruption du séjour ou l’inexécution de ses obligations par la maison d’accueil.

Article 14 : Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Par conséquent, tout litige qui surviendrait entre la maison d’accueil « Prieuré Saint-Thomas » et l’un de ses clients hôtes, dans le cadre de son séjour, et relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Chartres.

Article 15 : Loi informatique et liberté

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d‘un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. La maison d’accueil « Prieuré Saint-Thomas » s’engage à ne pas communiquer à d’autres sociétés ou organismes les données que vous lui aurez communiquées.

Article 16 : Modification des présentes CGV

Les présentes CGV sont réputées acceptées par le client hôte à partir du moment où il confirme sa réservation. Elles sont modifiables à tout moment et sans préavis. Elles sont applicables à toute réservation quelque soit la date de modification des CGV.